C-23
Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis
Titre abrégé
Loi sur le précontrôle (2016))
Parrain
Ralph Goodale (Regina—Wascana)
Dernière étape franchie
Sanction royale (12/12/2017)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre