C-300
Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (Transfert canadien en matière de santé)
Parrain
Luc Thériault
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (17/06/2016)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre