C-19
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017
Titre abrégé
Loi de crédits n
o
2 pour 2016-2017)
Parrain
Scott Brison (Kings—Hants)
Dernière étape franchie
Sanction royale (22/06/2016)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre