C-291
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (aliments génétiquement modifiés)
Parrain
Pierre-Luc Dusseault
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (14/06/2016)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre