C-17
Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence
Parrain
Carolyn Bennett (Toronto—St. Paul's)
Dernière étape franchie
Sanction royale (14/12/2017)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre