C-284
Loi concernant une stratégie nationale de développement des sources d’énergie renouvelable
Titre abrégé
Loi sur la stratégie nationale d’énergie renouvelable)
Parrain
Don Davies
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (03/06/2016)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre