C-287
Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (nanotechnologie)
Parrain
Peter Julian
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (08/06/2016)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre