C-290
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (code lisible par machine)
Titre abrégé
Loi sur la modernisation de l'accès aux renseignements sur les produits)
Parrain
Cathy McLeod
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (14/06/2016)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre