C-288
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations spéciales)
Parrain
Fin Donnelly
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (09/06/2016)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre