C-277
Loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada
Titre abrégé
Loi relative au cadre sur les soins palliatifs au Canada)
Parrain
Marilyn Gladu
Dernière étape franchie
Sanction royale (12/12/2017)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre