C-280
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dépenses relatives au golf)
Parrain
David Tilson
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (01/06/2016)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre