C-294
Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (perte de l’asile)
Parrain
Jenny Kwan
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (15/06/2016)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre