C-279
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (durée de la période électorale)
Parrain
Alistair MacGregor
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (31/05/2016)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre