S-2
Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence
Titre abrégé
Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens)
Parrain
Peter Harder
Dernière étape franchie
Sanction royale (01/03/2018)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre