C-271
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (piles — appareils médicaux ou fonctionnels)
Parrain
Don Davies
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (12/05/2016)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre