C-278
Loi modifiant la Loi sur le lobbying (obligations en matière de déclaration)
Titre abrégé
Loi sur la transparence des lobbyistes étrangers)
Parrain
Cheryl Gallant
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (30/05/2016)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre