C-268
Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
Titre abrégé
Loi sur la protection de la liberté de conscience)
Parrain
Mark Warawa
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (05/05/2016)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre