C-15
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Titre abrégé
Loi no 1 d'exécution du budget de 2016)
Parrain
Bill Morneau (ministre des Finances)
Dernière étape franchie
Sanction royale (22/06/2016)
Progression