C-264
Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement)
Parrain
Marjolaine Boutin-Sweet
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (03/05/2016)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre