C-265
Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable
Titre abrégé
Loi sur le logement sûr, adéquat, accessible et abordable)
Parrain
Marjolaine Boutin-Sweet
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (03/05/2016)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre