S-224
Loi sur les paiements effectués dans le cadre de contrats de construction
Titre abrégé
Loi canadienne sur le paiement sans délai)
Parrain
Donald Neil Plett
Dernière étape franchie
Troisième lecture (04/05/2017)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre