C-14
Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir)
Parrain
Jody Wilson-Raybould (Vancouver Granville)
Dernière étape franchie
Sanction royale (17/06/2016)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre