C-12
Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et d'autres lois en conséquence
Parrain
Seamus O'Regan (St. John's-Sud—Mount Pearl)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (24/03/2016)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre