C-12
Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et d'autres lois en conséquence
Parrain
Seamus O'Regan (ministre des Anciens Combattants)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (24/03/2016)
Progression