C-11
Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux œuvres ou autres objets du droit d'auteur protégés)
Parrain
Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique)
Dernière étape franchie
Sanction royale (22/06/2016)
Progression