C-262
Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
Titre abrégé
Loi relative à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones)
Parrain
Romeo Saganash
Dernière étape franchie
Présentation du rapport du comité (11/06/2019)
Progression