C-9
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017
Titre abrégé
Loi de crédits no 1 pour 2016-2017)
Parrain
Scott Brison (président du Conseil du Trésor)
Dernière étape franchie
Sanction royale (24/03/2016)
Progression