C-259
Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information (recherche scientifique)
Titre abrégé
Loi sur la science accessible)
Parrain
Elizabeth May
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (14/04/2016)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre