C-252
Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (lac Shawnigan)
Parrain
Alistair MacGregor
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (10/03/2016)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre