C-7
Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures
Parrain
Scott Brison (président du Conseil du Trésor)
Dernière étape franchie
Sanction royale (19/06/2017)
Progression