C-243
Loi visant l'élaboration d'une stratégie relative au programme national d'aide à la maternité
Titre abrégé
Loi sur la stratégie relative au programme national d'aide à la maternité)
Parrain
Mark Gerretsen
Dernière étape franchie
Deuxième lecture (07/12/2018)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre