C-239
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons de bienfaisance)
Titre abrégé
Loi sur l'équité en matière de dons de bienfaisance)
Parrain
Ted Falk
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (25/02/2016)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre