C-238
Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur l'élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure
Titre abrégé
Loi relative à la stratégie nationale sur l’élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure)
Parrain
Darren Fisher
Dernière étape franchie
Sanction royale (22/06/2017)
Progression