C-236
Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d’acceptation d’une carte de crédit)
Parrain
Linda Lapointe
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (25/02/2016)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre