C-6
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence
Parrain
Ahmed Hussen (York-Sud—Weston)
Dernière étape franchie
Sanction royale (19/06/2017)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre