Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois (emprisonnement à perpétuité)
Titre abrégé
Loi sur les peines de prison à vie purgées en entier)
Parrain
Dernière étape franchie
Progression