C-231
Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation au gaspillage alimentaire et prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à réduire le gaspillage alimentaire au Canada
Titre abrégé
Loi sur la lutte au gaspillage alimentaire)
Parrain
Ruth Ellen Brosseau
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (24/02/2016)
Progression