C-240
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt — secourisme)
Parrain
Bryan May
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité (26/10/2016)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre