C-228
Loi modifiant la Loi sur les pêches (aquaculture en parc clos)
Parrain
Fin Donnelly
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (24/02/2016)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre