C-226
Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport), la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur la conduite avec facultés affaiblies)
Parrain
Steven Blaney
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité (09/06/2016)
Progression