C-227
Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales)
Parrain
Ahmed Hussen
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité (05/12/2016)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre