C-222
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Accord Canada-Barbade en matière d'impôt sur le revenu)
Parrain
Gabriel Ste-Marie
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (17/02/2016)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre