C-221
Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)
Titre abrégé
Loi sur le pari sportif sécuritaire et réglementé)
Parrain
Brian Masse
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (17/02/2016)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre