C-248
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur l’accès à l’information (transparence)
Parrain
Brian Masse
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (09/03/2016)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre