C-5
Loi abrogeant la section 20 de la partie 3 de la Loi n
o
1 sur le plan d'action économique de 2015
Parrain
Scott Brison (Kings—Hants)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (05/02/2016)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre