C-215
Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l’assurance-emploi (pompiers volontaires)
Titre abrégé
Loi sur l'appui aux pompiers volontaires)
Parrain
Christine Moore
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (03/02/2016)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre