C-216
Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation au deuil périnatal
Titre abrégé
Loi sur la Journée nationale de sensibilisation au deuil périnatal)
Parrain
Christine Moore
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (03/02/2016)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre