C-283
Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (programme de recyclage des produits électroniques)
Parrain
Don Davies
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (03/06/2016)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre