C-296
Loi instituant la Journée de sensibilisation aux pouvoirs publics
Titre abrégé
Loi sur la Journée de sensibilisation aux pouvoirs publics)
Parrain
Don Davies
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (16/06/2016)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre