C-257
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage relatif à la teneur en sucres)
Parrain
Don Davies
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (24/03/2016)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre