C-4
Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu
Parrain
Patty Hajdu (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail)
Dernière étape franchie
Sanction royale (19/06/2017)
Progression